CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Les conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :

  • SARL TENUES DE DANSE .FR CS10306 – 33 quai Arloing 69337 LYON CEDEX 09 immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 522 260 710 00010 (ci-après désigné « le Vendeur ») et
  • La personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site internet : flashdanceparis.com, (ci-après désigné « le Client »)

 

Préambule

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ».

 

Le Vendeur est spécialisé dans la vente d’articles et d’accessoires pour la pratique de la danse via notre site de vente en ligne.

 

Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte nu la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.


Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : articles, accessoires, textile, chaussant pour la pratique de la danse.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.

 

Article 2. Généralités

 

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.

 

Le Client est un consommateur. Il n’agit pas en tant que professionnel.

 

Il réside en France Métropolitaine, Corse, Outre-Mer, Europe, Monde.

 

Les CGV sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.


Article 3. Commande


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le Site du Vendeur, et accepté par lui. Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA Française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par le Vendeur.

 

Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie électronique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Avant la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissances des présentes CGV en cliquant sur “j’accepte les conditions générales de vente”.

La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse éronnée ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

Article 4. Paiement

 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur “payer ma commande”. Il reconnait que la passation d’une commande entraine paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

Le paiement peut être effectué par :

Carte bancaire avec une connexion sécurisée

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou annuler la commande, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Article 5. Livraison

 

La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.

 

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai peut varier en fonction de la zone géographique du Client et des produits commandés.

Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par email.

 

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

  

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé à la charge du Client.

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix.

 

Article 7. Retours et Echanges

 

Chaque retour fait l'objet d'une procédure précise. Si celle-ci n'est pas respectée dans son intégralité, la demande ne sera pas traitée.

1/Pour faire une demande de retour, vous devez nous en informer par mail uniquement dans les 14 jours suivant la livraison des articles.

2/Nous vous adresserons par retour de mail, une autorisation de renvoi de la marchandise avec un numéro de retour.

3/Les articles concernés doivent être intacts avec leurs étiquettes attachées et emballages d'origines. Ils doivent être soigneusement repliés.

Pas de retour pour les collants, les embouts, les accessoires de cheveux et tous les produits de la page accessoires. Par mesure d'hygiène toujours, les justaucorps et tuniques doivent être essayés avec des sous-vêtements.

A la réception, le Vendeur attestera ou non du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne peut être accepté si les articles ont été salis ou abîmés les rendant ainsi invendables.

4/Les articles accompagnés d’un numéro de retour sont à renvoyer à votre charge en Colissimo à l'adresse suivante : TENUES DE DANSE .FR CS10306 Retour n° - 33 quai Arloing 69337 LYON CEDEX 09.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'avarie des retours.

L'envoi des échanges par le Vendeur est gratuit pour la France Métropolitaine. Il ne peut y avoir qu'un seul échange gratuit par article. Si vous souhaitez changer un article pour la seconde fois, il faudra vous acquitter au préalable des frais de port correspondants.

 

Article 8. Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits,  pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le retour du ou des produits doit s’effectuer dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulation autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, se sera/seront pas remboursés.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s) par le Client. Il rembourse le Client via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : collants, embouts, accessoires de cheveux.

 

Article 9. Les garanties légales

 

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

 

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :

  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

 

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 10. Relation client

 

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur :

 

TENUES DE DANSE .FR

CS 10306

33 quai Arloing – 69037 LYON CEDEX 09

 

contact@tenues-de-danse.fr

 

06 52 69 53 41

 

 

Article 11. Utilisation des données à caractère personnel

 

Nous traitons ou utilisons vos données afin de traiter les commandes dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de ne pas utiliser le site.

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

 

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :

 

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou

règlementaire.

 

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

 

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

Il est possible que le Vendeur utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.

 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif et logistique.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant (insérer les nom et coordonnées du service compétent).

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, sollicitations ou offres promotionnelles (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant par email : contact@flashdance.fr.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Le site et son contenu demeurent la propriété exclusive de TENUES DE DANSE .FR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur.


Article 13. Force majeure

 

Sont réputés évènement de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absoue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

 

Tous les évènement de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

 


Article 14. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

 

Le Vendeur précise au Client qu’il adhère au service de médiation de MEDICYS conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation :

www.medicys.fr

 

MEDICYS – 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de Lyon.

 
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